N’importe quel type de construction sur un terrain, même si elle concerne une maison individuelle, demande le respect de formalités et démarches administratives en vue de l’obtention d’autorisations nécessaires.
Ainsi, pour les piscines, enterrées ou hors sol, formuler une demande de permis de construire peut-être une démarche légale obligatoire à observer. Déposer un permis de construire pour piscine est un passage obligé dans certains cas. Faute de quoi les autorités pourront demander à faire démolir votre construction.
Nous vous proposons dans cet article de découvrir tous les cas de figure pour lesquelles la piscine nécessite un dépôt de permis de construire.
Permis de construire pour piscine : obligatoire ou non ?
Document officiel délivré par la mairie du lieu d’implantation de votre terrain, le permis de construire autorise la construction, voire la rénovation, de bâtiments, quel qu’en soit l’usage. La piscine étant considérée comme un bâtiment, son installation peut conduire à la procédure d’obtention d’un permis de conduire. Ainsi, en fonction de certaines caractéristiques, creuser sa piscine nécessite de déposer une demande de permis de construire.
En effet, pour une piscine enterrée, le permis de construire est obligatoire lorsque la piscine présente les caractéristiques suivantes :
- surface de bassin supérieure à 100 m² et profondeur dépassant 60 cm ;
- piscine intérieure ou couverte d’un abri de piscine d’une superficie de plus de 20 m² ;
- piscine disposant d’un abri dont la hauteur est supérieure à 180 cm.
Si votre piscine ne présente pas les conditions énumérées plus haut, les formalités pourront se limiter à des démarches visant à déclarer piscine. La déclaration préalable des travaux se fait auprès des services de votre mairie. Pour faire la déclaration préalable, vous devez demander à la mairie un formulaire spécifique.
Toutefois, il est à souligner qu’en fonction des règles de lotissement et du plan d’urbanisme de votre commune, les conditions sont susceptibles de changement. En effet, le Plan Local d’Urbanisme de votre localité peut prévoir des règles d’urbanisme propres à votre région. C’est pour cela qu’il est toujours conseillé de se rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie en vue d’obtenir plus d’éclaircissement. En tout état de cause, ces règles particulières ne sauront être contraires au Code de l’urbanisme.
Enfin, le permis de construire pourra concerner aussi bien la construction de piscine à proprement parler que celle du local technique chargé d’abriter le système de filtration.
Les formalités piscine pour obtenir un permis de construire pour une piscine
Les démarches légales pour demander un permis de construire pour une piscine ne sont pas les mêmes que celles édictées pour une maison individuelle. Ainsi, pour se faire délivrer un permis de construire en vue de lancer les travaux de construction piscine, la loi impose une procédure stricte, dont le non-respect pourra être sanctionné par des amendes.
Où faire la demande ?
Pour faire un dépôt de permis de construire, vous devez vous rendre au service d’urbanisme de la mairie du lieu d’implantation de votre piscine. Si le terrain est situé à Paris et dans sa région, vous devez adresser la demande de permis de construire à la direction de l’urbanisme.
Les pièces à joindre au dossier
Demander un permis de construire pour piscine nécessite de remplir le formulaire CERFA 13406 02. Ce formulaire, disponible dans les services d’urbanisme de la mairie, est institué en vue d’harmoniser les procédures de dépôt de permis de construire pour piscine.
Vous devez remplir sur le formulaire, en plus de votre identité, vos coordonnées et la localisation géographique du terrain d’implantation de votre piscine. Également, le formulaire devra renseigner sur la superficie de la piscine si elle dispose d’un abri et, le cas échéant, les dimensions de ce dernier. Enfin, vous pourrez ajouter les coordonnées du conducteur des travaux et la situation juridique du terrain.
À déposer en quatre exemplaires, le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des pièces justificatives. L’ensemble des pièces à fournir pour le dossier de permis de construire est énuméré sur la notice explicative du formulaire :
- le plan de situation du terrain afin d’indiquer l’emplacement du terrain de votre piscine par rapport à la commune ;
- le plan de masse de votre future piscine présentée en 3D ;
- une note présentant les travaux envisagés et les caractéristiques de la piscine, dont son volume, le matériau utilisé pour sa construction ou ses couleurs ;
- le plan de coupe du terrain d’implantation de la piscine ;
- une photo du terrain ;
- un schéma de la piscine afin d’apporter un aperçu de son aspect final.
Vous pourrez vous-même fournir les pièces justificatives ou confier le soin au pisciniste d’accomplir cette formalité. L’implication d’un architecte de bâtiment ou d’un pisciniste rassure sur la conformité des travaux. C’est donc un élément pouvant vous faciliter l’obtention du permis de construire.
Le délai de réponse
En général, il s’écoule un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande pour avoir l’obtention du permis. Mais, en cas de rejet du dossier, la réponse peut être négative et la mairie vous fera parvenir un avis de notification de refus.
Il est recommandé, dans l’optique de pouvoir vite creuser votre piscine, de faire les démarches de permis de construire avant le printemps. En effet, c’est durant cette saison que la construction de piscine est le plus en opéré.
Enfin, notez qu’au démarrage des travaux, il vous sera encore nécessaire d’adresser une déclaration d’ouverture de chantier. Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire CERFA n ° 46-0394. Durant tout le long des travaux, le permis de construire devra être clairement affiché dans le chantier. À l’achèvement des travaux, il vous faudra faire, dans un délai de 90 jours, une déclaration au Service de Publicité Foncière (SPF) des impôts, ancien cadastre.
Comment déposer son dossier ?
Une fois le bon formulaire rempli et les pièces justificatives fournies, il vous faudra déposer l’ensemble du dossier au service de l’urbanisme de votre mairie. Comme mentionné plus haut, le dossier devra être déposé en quatre exemplaires. Dans le cas où le terrain se situerait dans une zone protégée comme les parcs naturels et monuments historiques, le dossier devra être déposé en cinq exemplaires. Prenez soin de toujours demander un accusé de réception au moment de déposer le dossier de permis de construire.
Le cas particulier des piscines intérieures
Au cas où vous décideriez de creuser une piscine à l’intérieur de votre maison, vous n’avez pas nécessairement besoin de procéder à des démarches administratives ou formalités particulières.
C’est, en effet, le cas si la construction d’une piscine intérieure n’augmente pas la surface de plancher et n’a aucun impact sur l’aspect extérieur de la maison. En termes d’impact sur l’aspect extérieur de la maison, il s’agit de l’installation d’une baie vitrée ou la création d’une ouverture afin de laisser passer les rayons du soleil.
Par contre, dès qu’il y a une création de nouvelle surface ou que l’extérieur du bâtiment est affecté, devient alors obligatoire l’obtention d’un permis de construire.
Les équipements de sécurité obligatoires pour construire sa piscine
Tout propriétaire de piscine, quelle que soit sa taille, a l’obligation de se soucier de la sécurité des nageurs et baigneurs. En conséquence, la loi lui impose de choisir de faire installer au moins l’un des quatre équipements :
- une barrière de protection ;
- un système périmétrique ou par immersion d’alarme sonore ;
- une bâche ou couverture de bassin ;
- un abri recouvrant intégralement la piscine.
Il est à préciser que les piscines semi-enterrées doivent également observer ces mesures de sécurité.
Les sanctions en cas de piscine non déclarée
Tout propriétaire de piscine ne respectant pas les démarches légales et formalités administratives relatives à la construction de piscines peut se voir infliger certaines sanctions.
Par exemple, en cas de supercherie manifeste et découverte avant l’achèvement des travaux de construction de la piscine, les travaux pourront être interrompus. De plus, la mairie pourra ordonner la saisie du matériel de chantier.
Aussi, la commune pourra saisir le tribunal judiciaire afin d’exiger la démolition des installations, en plus d’éventuelles astreintes pour non-exécution de la décision. Ces astreintes peuvent aller jusqu’à 75 euros par jour. À côté des astreintes, le tribunal judiciaire peut condamner le propriétaire de piscine contrevenant à des amendes de l’ordre de 1 200 à 300 000 euros.
Tout récidiviste s’exposera à des sanctions plus lourdes comme une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.
Piscine sans permis de construire, c’est possible ?
Bien entendu, il existe des conditions pour lesquelles vous pourrez entamer votre projet de construction de piscine sans faire une demande de permis de construire.
C’est notamment le cas dans les conditions suivantes :
- votre piscine enterrée n’est pas couverte et présente une superficie de bassin inférieure ou égale à 10 m² ;
- l’abri de piscine que vous avez prévu a une hauteur de moins de 150 cm ;
- votre piscine hors sol a un bassin dont la superficie ne dépasse pas 100 m2 ;
- vous envisagez d’installer une piscine hors sol pour une durée n’excédant pas 3 mois.
Tous ces cas sont soumis à une déclaration, voire ne demandent aucune formalité.
