Installer une piscine dans son jardin, particulièrement pour une maison individuelle, nécessite certaines formalités préalables. En effet, les propriétaires de maison doivent respecter des démarches légales et démarches administratives avant la construction d’une piscine enterrée. Ces démarches généralement consistent en une simple déclaration de travaux, mais peuvent demander une demande de dépôt de permis de construire.
Comment construire une petite piscine (10 m² et moins) ?
Lorsque la surface du bassin de votre piscine est inférieure ou égale à 10 m2, il y a très peu, voire pas du tout, de formalités à remplir. En effet, en règle générale, les propriétaires de piscine, modèle enterré ou hors sol, de cette dimension n’ont pas besoin de formuler une demande d’autorisation préalable. Encore moins, devront-ils faire une demande de permis de construire. C’est valable tant pour une piscine couverte que pour une piscine sans abri.
Toutefois, cette règle connaît certaines dérogations en fonction de la zone d’implantation du terrain. En effet, l’installation de piscine à proximité de parcs naturels, monuments historiques ou zones protégées peut entraîner des obligations préalables à respecter. Il en est de même pour les sites classés ou en instance de classement. Pour l’installation de piscine dans ces zones classées et sites protégés, il vous faudra, au préalable, formuler une déclaration et demander une autorisation.
Par ailleurs, en raison des règles de lotissement et de plan d’urbanisme, les règlementations locales d’urbanisme peuvent prévoir des obligations particulières propres à la commune. N’hésitez pas à vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie pour consulter les dispositions prévues dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre région.
Comment construire une piscine entre 10 et 100 m² ?
Lorsque votre piscine a une surface de bassin comprise entre 10 m² et 100 m², la règlementation est faite en fonction de différents facteurs.
Piscine hors sol
Le propriétaire d’une piscine, même si elle est hors sol, c’est-à-dire qu’elle n’est pas enterrée ou construite en creusant une fosse, doit obligatoirement adresser une déclaration préalable de travaux à la mairie. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire CERFA 13703 06 pour les déclarations préalables de travaux. Ce formulaire est disponible au service de l’urbanisme de votre mairie et vise à uniformiser les démarches visant les autorisations d’installation des piscines de telle dimension.
Remplir ce formulaire est également obligatoire lorsqu’il s’agit de piscine gonflable ou démontable installée durant plus de trois mois dans l’année. Lorsqu’elle est installée dans un secteur protégé, parc national, monument historique, site classé ou même réserve naturelle, la durée est rapportée à 15 jours. Ainsi, les piscines gonflables ou piscines démontables installées dans ces zones pour une durée de plus de 15 jours font l’objet d’une déclaration préalable.
En revanche, lorsque la piscine gonflable est installée pour une durée de baignade de moins de 3 mois, 15 jours dans les zones réservées, aucune formalité n’est nécessaire. Toutefois, il pourrait y avoir des exceptions spécifiques en fonction du Plan Local d’Urbanisme de votre région. C’est pour cela qu’il est toujours recommandé de vous rapprocher des services de l’urbanisme de votre mairie pour consulter le PLU afin d’avoir plus d’éclaircissement.
Votre déclaration préalable des travaux doit être faite en double exemplaire avec en pièces jointes les pièces justificatives. La liste des pièces est indiquée dans la notice d’explication imprimée au verso du formulaire de déclaration. Il s’agit, entre autres, d’une fiche descriptive du terrain, du plan de situation du terrain, de plan de composition d’ensemble en 3D du plan de l’état du terrain à aménager.
Piscine enterrée sans abri
Pour ce type de piscine, d’une dimension comprise entre 10 et 100 m², il suffit de faire, au préalable, une simple déclaration des travaux à la mairie. Sauf en cas d’indication contraire contenue dans le Plan local d’urbanisme de votre région, vous ne serez pas contraint à déposer une demande de permis de construire. En conséquence, tout propriétaire pourra aisément creuser sa piscine dès lors qu’il aura fini les formalités de déclaration préalable.
Piscine enterrée avec un abri de moins de 1,80 mètre de hauteur
Pour les piscines dont la surface de bassin est comprise entre 10 et 100 m2, la présence d’un d’abri n’influe pas sur le type de démarches à suivre. Il est, toutefois, important de signaler que la hauteur de cet abri ne doit pas être supérieure à 180 cm.
Ainsi, avant de creuser une piscine de ces dimensions, vous devrez mentionner dans le formulaire de déclaration, en cas d’existence d’un abri, la hauteur de ce dernier. En plus de la hauteur de l’abri, vous devrez signaler ses autres dimensions puisqu’il fait partie intégrante de la construction de piscine.
Piscine enterrée avec un abri de plus de 1,80 mètre de hauteur
Un abri de piscine d’une hauteur supérieure à 180 cm impose un tout autre type de démarche. En effet, pour des installations d’abri de piscine dépassant 180 cm de haut, la loi fait obligation d’obtention d’un permis de construire auprès de votre mairie. En vue d’adresser une demande de permis à la mairie, les propriétaires de piscines de ses dimensions devront remplir le formulaire CERFA n° 13406 06.
Ce formulaire est institué pour les demandes de permis de construire d’une maison individuelle et/ou ses annexes. En plus du formulaire à remplir, ils devront joindre au dossier de permis de construire les justificatifs demandés en quatre exemplaires.
En fonction des situations, les pièces justificatives diffèrent, mais vous vous retrouverez facilement en lisant attentivement la notice explicative du formulaire de demande de permis de construire. Vous pourrez vous faire aider par le responsable des travaux (l’architecte ou le pisciniste) pour le dépôt de la demande de permis de construire.
Comment construire une piscine de plus de 100 m² ?
Dès que la surface de bassin de piscine dépasse 100 mètres carrés, déposer une demande de permis de construire est obligatoire, quelle que soit la circonstance. Ainsi, la distinction évoquée en fonction de la hauteur de l’abri de piscine couverte n’est plus en vigueur pour les piscines de ces dimensions.
Le permis ou la notification de refus sont délivrés par la mairie dans un délai de 2 mois après le dépôt de demande de permis. Passé ce délai, en l’absence de réponse, le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord s’applique.
Afin d’éviter les refus de permis alors que le terrain a été convenablement préparé pour la construction piscine, prévoyez un espace d’au moins 3 mètres des clôtures voisines. En fonction des spécificités prévues dans le Plan Local d’Urbanisme, vous pourrez revoir cette distance à la baisse.
Le cas particulier des piscines intérieures
Au cas où vous décideriez de creuser une piscine à l’intérieur de votre maison, vous n’avez pas nécessairement besoin de procéder à des démarches administratives ou formalités particulières.
C’est, en effet, le cas si la construction d’une piscine intérieure n’augmente pas la surface de plancher et n’a aucun impact sur l’aspect extérieur de la maison. En termes d’impact sur l’aspect extérieur de la maison, il s’agit de l’installation d’une baie vitrée ou la création d’une ouverture afin de laisser passer les rayons du soleil.
Par contre, dès qu’il y a une création de nouvelle surface ou que l’extérieur du bâtiment est affecté, devient alors obligatoire l’obtention d’un permis de construire.
Les équipements de sécurité obligatoires pour construire sa piscine
Tout propriétaire de piscine, quelle que soit sa taille, a l’obligation de se soucier de la sécurité des nageurs et baigneurs. En conséquence, la loi lui impose de choisir de faire installer au moins l’un des quatre équipements :
- une barrière de protection ;
- un système périmétrique ou par immersion d’alarme sonore ;
- une bâche ou couverture de bassin ;
- un abri recouvrant intégralement la piscine.
Il est à préciser que les piscines semi-enterrées doivent également observer ces mesures de sécurité.
Les sanctions en cas de piscine non déclarée
Tout propriétaire de piscine ne respectant pas les démarches légales et formalités administratives relatives à la construction de piscines peut se voir infliger certaines sanctions.
Par exemple, en cas de supercherie manifeste et découverte avant l’achèvement des travaux de construction de la piscine, les travaux pourront être interrompus. De plus, la mairie pourra ordonner la saisie du matériel de chantier.
Aussi, la commune pourra saisir le tribunal judiciaire afin d’exiger la démolition des installations, en plus d’éventuelles astreintes pour non-exécution de la décision. Ces astreintes peuvent aller jusqu’à 75 euros par jour. À côté des astreintes, le tribunal judiciaire peut condamner le propriétaire de piscine contrevenant à des amendes de l’ordre de 1 200 à 300 000 euros.
Tout récidiviste s’exposera à des sanctions plus lourdes comme une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.
