Construction de maison individuelle : le contrat de CCMI
Guide complet : conseils & démarches
Quels sont les conditions du contrat CCMI ?
Ce contrat englobe toutes les prestations du chantier. Il comprend l’étude de conception de votre projet, le dépôt de permis de construire, ainsi que la réalisation. De plus, il spécifie 5 conditions suspensives avant d’ouvrir le chantier :
- L’obtention du permis de construire.
- L’obtention de votre financement.
- L’acte notarié relatif à votre propriété.
- L’attestation de garantie de livraison à prix et délai convenus.
- L’attestation d’assurance dommage/ouvrage de construction de votre maison à votre nom.
Dans le cas où une de ses conditions n’est pas remplie, le constructeur ne peut débuter le chantier et il devra vous rembourser votre acompte.
Quels sont les assurances du contrat CCMI ?
Le contrat CCMI propose de nombreuses assurances et garanties :
- La garantie de livraison à prix et délais convenus.
- L’assurance dommages-ouvrage.
- La garantie de paiement des sous-traitants.
- La garantie de remboursement.
- La garantie de parfait achèvement.
- La garantie de bon fonctionnement.
- La garantie décennale.
- L’assurance de responsabilité civile professionnelle.
- L’assurance de responsabilité tous risques chantiers…
Qu'est ce que la garantie de livraison ?
Lors de la signature d’un contrat de construction de maison individuelle, la loi impose au constructeur de souscrire une garantie de livraison. Cette dernière couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus.
Cette garantie est obligatoire et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours. De ce fait, le constructeur s’engage contractuellement sur un prix et un délai.
Choisir un Constructeur de Maison Individuelle c’est faire le choix d’un contrat qui fixe le prix global, définitif (sauf révision de l’indice BT 01) et forfaitaire comprenant l’étude du sol et les travaux d’adaptation au sol, la construction et les équipements.
